Conditions Générales

1. Dispositions générales

1.1. Définitions

Artek SA – auteur de l’offre, propriétaire du site www.alexandrerosenberg.fr et de la marque Alexandre Rosenberg. Artek SA est une société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B129305, dont le siège social est sis 4, avenue de la Gare, L1610 Luxembourg.

Alexandre Rosenberg - marque communautaire enregistrée sous le numéro 009138777.

Site – site Internet www.alexandrerosenberg.fr.

Client - toute personne physique majeure qui a la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer une commande et qui effectue une commande chez Artek SA.

Produit - objet d’une ou plusieurs commandes. La configuration de tous les produits est prédéfinie par Artek SA. Les emballages et autres accessoires ne sont pas considérés comme étant des produits.

Configuration d’un produit – sélection complète des paramètres qui définissent les dimensions, la composition et la qualité d’un produit : taille, alliages, pierres précieuses et qualité des pierres précieuses.

Produit personnalisé – produit dont la configuration est définie par le Client. Toute modification par le Client d’un ou plusieurs paramètres de la configuration d’un produit ou la demande d’une inscription personnalisée ont pour effet sa transformation en produit personnalisé.

Produits livrés - Tous les produits sont fabriqués uniquement sur commande. Leur description sur le site est donnée uniquement à titre indicatif et comporte une marge d’approximation par rapport aux produits livrés, notamment :

- poids total du produit livré : la marge d’approximation admise est de 10% par rapport au poids total du produit décrit dans le bon de commande

- poids total et/ou dimensions des diamants contenus dans le produit livré : la marge d’approximation admise est de 3% par rapport au poids total et/ou aux dimensions des diamants décrits dans le bon de commande

- poids total et/ou dimensions des pierres autres que les diamants contenues dans le produit livré : la marge d’approximation admise est de 10% par rapport au poids total et/ou aux dimensions des pierres autres que les diamants décrits dans le bon de commande

- dimensions des perles contenues dans le produit livré : la marge d’approximation admise est de 5% par rapport aux dimensions des perles décrites dans le bon de commande

- dimensions du produit livré : la marge d’approximation admise est de 5%  par rapport aux dimensions du produit décrites dans le bon de commande.

La description détaillée du produit livré est établie après sa fabrication selon les caractéristiques réelles et précises du produit livré.

Toute différence entre la description détaillée du produit livré et la description du produit dans le bon de commande qui s’inscrit dans les marges indiquées ci-dessus n’a pas pour conséquence la modification du prix du produit livré.

Les images et les animations vidéo des produits sont présentées uniquement à titre illustratif. Les dimensions des produits dépendent de la taille sélectionnée et sont spécifiées dans leurs descriptions. Les couleurs réelles ainsi que leur intensité peuvent différer de celles affichées sur un écran, chaque type d’écran possédant des propriétés d’affichage différentes et un paramétrage standard étant impossible.

La responsabilité d’Artek SA ne pourrait être engagée en cas de différences entre les images des produits présentées sur le site et les produits livrés.

1.2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente effectuée par Artek SA. Toute commande confirmée par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera admise sauf si cela à été convenu explicitement et par écrit. Les dispositions auxquelles il n’a pas été dérogé restent applicables sans restrictions.

1.3. Modifications

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en vigueur sur le site au moment de la confirmation de cette commande.

 

2. Prix

2.1. Les prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix sont valables pour toutes les commandes à destination des pays de l’Union Européenne.

Le système de calcul des prix des produits prend en compte la fluctuation quotidienne des cours des matières premières (métaux précieux et pierres précieuses). Par conséquent, les prix des produits sont mis à jour automatiquement après chaque changement des cours des matières premières.

Sont considérés définitifs les prix affichés sur le site au moment de la confirmation d’une commande.

 

3. Commande

3.1. Enregistrement d’une commande

Pour être enregistrée, une commande doit être confirmée par le Client. En confirmant une commande, le Client déclare :

- être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande et agir dans le cadre strict de ses besoins personnels.

- avoir prix connaissance et accepté sans réserve les présentes Condition Générales de Vente.

Artek SA ne pourra procéder à l’exécution d’une commande qu’après la réception d’un acompte égal au moins à la moitié du montant total de cette commande. Dès la réception de cet acompte, le Client sera notifié que sa commande est en cours de traitement.

Une  commande en attente de paiement d’un acompte reste valable pendant une période de sept jours. Au-delà de ce délai de sept jours, cette commande est considérée sans suite et est annulée. Au cas ou le Client désire toujours commander le(s) produit(s) en question ou si son règlement arrive après le délai mentionné ci-dessus, le Client doit confirmer une nouvelle commande. Si, suite à un changement de prix, le montant total de la nouvelle commande est supérieur au montant déjà réglé pour la commande annulée, même pour un ou des produit(s) identique(s), le solde reste à la charge du Client. Dans le cas contraire, le solde lui est remboursé.

En cas de constatation d’erreurs de description ou de prix dans une commande, cette commande ne pourra être traitée qu’après la correction des erreurs constatées. Dans une telle situation, la commande entachée d’erreurs sera annulée et il sera proposé au Client la possibilité de confirmer une nouvelle commande ou le remboursement de toute somme versée relative à la commande annulée.

3.2. Modification ou annulation d’une commande

Une commande peut être modifiée ou annulée par le Client à tout moment avant qu’elle soit expédiée. Après l’expédition d’une commande, ce sont les dispositions de l’article 6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS des présentes Conditions Générales de Vente qui sont appliquées. Toute modification d’une commande est possible uniquement par annulation de la commande en cours et confirmation d’une nouvelle commande.

Une commande contenant des produits personnalisés peut être modifiée ou annulée par le Client avant qu’elle soit en cours de traitement. Du moment qu’une commande est en cours de traitement, les produits personnalisés qui font partie de cette commande ne peuvent plus être modifiés ou annulés. Les produits qui ne sont pas personnalisés peuvent être modifiés ou annulés avant que la commande soit expédiée.

Artek SA se réserve également le droit de refuser ou d’annuler tout ou partie d’une commande pour motif légitime, notamment en cas de défaillance d’un de ses fournisseurs ou en cas de force majeure, mais aussi en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. Dans une telle situation, le Client en sera averti et toute somme versée relative à la commande refusée ou annulée lui sera remboursée.

 

4. Paiement

4.1. Modalités de paiement

Toutes les commandes sont payables par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les bons de commandes. Le numéro de référence d’une commande doit impérativement être mentionné lors de tout virement bancaire en lien avec cette commande.

Sont également admis comme le moyen de paiement les cartes-cadeaux d’Artek SA.

4.2. Cartes-cadeaux

Artek SA propose à ses Clients des cartes-cadeaux de différentes valeurs. Les cartes-cadeaux sont expédiées par envoi express à l’adresse de livraison indiquée par le Client dès la réception du montant correspondant à la valeur de la carte-cadeau commandée. La validité des cartes-cadeaux d’Artek SA achetées n’est pas limitée dans le temps.

La carte-cadeau est utilisée comme un moyen de paiement de commandes par introduction du code de sécurité qui se trouve sur la carte lors de la confirmation d’une commande. Le montant correspondant à la carte-cadeau est déduit du montant total de la commande. Une commande peut être réglée avec plusieurs cartes-cadeaux. Si la valeur totale de la (ou des) carte(s)-cadeau(x) est supérieure au total de la commande, un avoir du montant résiduel sera établi au nom du Client qui passe la commande.

Les cartes-cadeaux d’Artek SA sont nominatives. Une carte-cadeau ne peut être utilisée par une autre personne que celle désignée par le Client acquéreur de la carte comme bénéficiaire de la carte au moment de son achat. Aucune information d’ordre personnel n’est indiquée sur la carte, cette information étant utilisée uniquement dans le but de sécuriser l’utilisation de cartes-cadeaux et d’éviter tout risque de fraude avec des cartes volées ou des codes de sécurité compromis.

Une carte-cadeau qui n’a pas été utilisée est intégralement remboursable à la demande du Client acquéreur. La carte-cadeau sera annulée sur simple demande et le remboursement sera effectué au plus tard 30 (trente) jours par virement sur un compte bancaire au nom du Client ayant acheté la carte. Les virements sur un compte bancaire au nom d’une autre personne que celle qui a acheté la carte ne seront pas possibles.

En cas d’annulation ou de retour d’une commande payée en partie ou en totalité avec une carte-cadeau, le remboursement du montant payé par la carte-cadeau se fera uniquement par établissement d’un avoir au nom du Client ayant passé la commande.

4.3. Cartes-cadeaux promotionnelles

Les cartes-cadeaux promotionnelles sont des cartes-cadeaux offerts par Artek SA à titre gratuit. Les cartes-cadeaux promotionnelles ne sont pas nominatives. Elles peuvent être utilisés par toute personne et pour toute commande. Les cartes-cadeaux promotionnelles ne sont cumulables ni entre elles ni avec d’autres offres promotionnelles.

En cas d’annulation ou de retour d’une commande payée en partie avec une carte-cadeau promotionnelle, le remboursement du montant payé par la carte-cadeau promotionnelles se fera uniquement par établissement d’un avoir au nom de la personne ayant passé la commande. La date d’expiration de cet avoir sera identique à la date d’expiration de la carte-cadeau promotionnelle qui a donné lieu à l’établissement de cet avoir.

 

5. Livraison

5.1. Lieu de livraison

Une commande est expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Artek SA ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Il appartient au client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas d'échec de la livraison du fait du Client (manquement aux 3 tentatives de rendez-vous de livraison, dépassement du délai imparti pour le retrait d'un colis après avis de passage), la commande sera retournée par le transporteur à Artek SA et sera à la disposition du Client dans les locaux d’Artek SA. La commande pourra être réexpédiée au Client à sa demande après le paiement des frais de réexpédition.

5.2. Délais

Les délais de fabrication des produits sont donnés à titre indicatif.

Le délai de livraison d’une commande ne pourra dépasser 30 (trente) jours à compter du jour de la réception par Artek SA du paiement complet de la commande. Passé ce délai le Client peut, s’il le souhaite, accorder à Artek SA un délai supplémentaire ou annuler sa commande.

La livraison est réputée intervenir à la date de la première présentation à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

5.3. Réception de la commande

Le Client devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande des produits livrés dès leur réception. Il devra ensuite formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état des produits livrés ne sera acceptée car la vérification de l’état des produits est considérée comme effectuée avec la signature du récépissé de livraison.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l'état des produits. En cas d'endommagement des produits résultant du transport, le Client devra refuser le colis endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le récépissé de livraison.

Dans le cas ou le Client n’est pas le destinataire de la commande, il lui appartient de s’assurer que le destinataire de la commande a pris connaissance des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente relatives à la procédure de réception du colis.

5.4. Propriété – Risques

Le transfert de propriété sur les produits a lieu à compter du paiement complet du prix.

Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits.

 

6. Retours et remboursements

6.1. Droit légal de rétractation

Conformément à l’article 55 §1 de la loi luxembourgeoise relative au commerce électronique du 14 août 2000, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités.

Conformément à l’article 55 §4b de la même loi, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu au §1 pour les contrats de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

6.2. Extension du droit de rétractation

Au-delà du droit légal de rétractation, Artek SA laisse au Client la possibilité de retourner le produit commandé, sans aucune justification ni motif, pour une période de 30 (trente) jours à compter de la date de la première réception du produit. En ce qui concerne les produits personnalisés, l’exception du droit de rétractation mentionnée dans l’article 6.1 est toujours applicable.

6.3. Produits non conformes et vices apparents

Dans le cas où le produit livré est non conforme ou présente des défauts de fabrication apparents, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de la réception du produit pour le renvoyer.

La constatation de la conformité des produits livrés se réalise sur la base des dispositions de l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente sur les produits livrés.

Artek SA s’engage à rembourser, échanger ou réparer gratuitement, à son choix, tout produit défectueux ou non conforme.

6.4. Conditions de retour

Afin de pouvoir exercer le droit de retour, le Client doit respecter les conditions suivantes :

- le produit retourné doit être dans son état d’origine, sans aucune trace d’usure, et l’étiquette attaché au bijou, preuve que le produit n’a pas été utilisé, doit rester intacte ;

- le bijou doit être retourné avec tous ses éléments d’accompagnement sans exception (emballages, accessoires, certificats, notices, original de la facture), le tout en parfait état.

6.5. Renvoi du produit

Le produit objet du retour doit être renvoyé au siège d’Artek SA au 4, avenue de la Gare, L1610 Luxembourg.

Artek SA ne peut être tenu responsable des dommages, y compris le vol ou la perte, survenus au produit, aux accessoires ou à l’emballage renvoyés.

6.6. Remboursement

Après la réception, le produit retourné sera examiné par les spécialistes d’Artek SA. L’examen est effectué sur la base des images haute définition du produit prises avant l’expédition. Après la constatation de la conformité du produit retourné, y compris l’absence de signes d’usure ou de toute modification ou intervention, et si le produit répond aux conditions requises pour faire l’objet d’un remboursement, Artek SA procède au remboursement de cette commande.

Le remboursement est effectué au plus tard 30 (trente) jours après la réception du produit retourné par virement sur un compte bancaire au nom du Client ayant passé la commande. Les virements sur un compte bancaire au nom d’une autre personne que celle qui a passé la commande ne seront pas possibles.

6.7. Frais liés aux retours

Dans le cas de renvoi d’un produit pour remboursement sans motif, les frais de retour sont à la charge du Client.

Lorsqu’un produit qui a été renvoyé ne répond pas aux conditions requises pour faire l’objet d’un retour, le remboursement n’aura pas lieu. Le produit en question restera propriété du Client et lui sera réexpédié après le paiement des frais de réexpédition.

 

7. Garantie

7.1. Vices cachés

Tous les produits sont garantis à vie contre tout vice caché. Artek SA s’engage à rembourser, échanger ou réparer gratuitement, à son choix, tout produit défectueux. Dans un tel cas, tous les frais y compris les frais d’expédition sont pris en charge par Artek SA.

7.2. Exclusion de la garantie

La garantie ne peut être accordée si le défaut dont se prévaut le Client est le résultat de :

- usure ou vieillissement normal du produit

- utilisation anormale ou non conforme du produit

- dommages causés par négligence

- dommages causés accidentellement

- dommages causés intentionnellement

- dommages causés par un entretien inadéquat ou par un manque d’entretien

- modifications ou réparations du produit par une tierce personne non autorisée

7.3. Service d’entretien

Tous les bijoux d’Artek SA bénéficient d’un service d’entretien gratuit offert tous les six mois concernant les nettoyage, contrôle du serti, repolissage et rhodiage.

Les frais liés à la réexpédition des produits envoyés à Artek SA pour l’entretien sont à la charge du Client.             

7.4. Frais liés aux produits exclus de la garantie

Pour les produits qui sont exclus de la garantie mais qui demandent une réparation, un devis sera proposé au Client avant toute intervention. Nonobstant l’acceptation ou le refus de ce devis par le Client, les frais liés à la réexpédition du produit seront facturés au Client et le produit ne lui sera expédié qu’après le paiement de ces frais.

 

8. Certificats

Tous les produits Alexandre Rosenberg sont accompagnés d’un certificat comportant leur description détaillée.

Les diamants d’un poids unitaire égal ou supérieur à 0,30 carat seront accompagnés d’un certificat délivré par un laboratoire indépendant.

Toute autre pierre peut être certifiée par l’un des laboratoires partenaires d’Artek SA au choix du Client et à sa demande. Un devis lui sera proposé préalablement.

 

9. Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation luxembourgeoise. En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois seront compétents.

 

10. Divers

Si une disposition de ces Conditions Générales de Vente devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu'il n'est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe des présentes Conditions Générales de Vente et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de la loi applicable.

L’impossibilité d’exécuter, la nullité ou la non validité d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente n’engendrera en aucun cas l’impossibilité d’exécuter, la nullité ou la non validité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Au cas ou l’impossibilité d’exécuter, la nullité ou la non validité d’une disposition est indubitable, cette disposition sera réputé être non écrite.

Sauf stipulation contraire et expresse, le fait de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ou le fait de ne pas appliquer une sanction n’entraîne en aucun cas la renonciation à un droit quelconque.